Les conditions pour demander des DPB à la réserve

Il existe cinq programmes qui permettent de bénéficier d’une attribution de DPB par la réserve. Une instruction technique du 12 juillet 2024 détaille les critères d’éligibilité à ces programmes.

Alimentation de la réserve

La réserve de DPB est alimentée annuellement par la valeur des droits non activés durant deux ans consécutifs qui remontent à la réserve ou ceux auxquels les agriculteurs ont renoncé. Trois programmes sont prioritaires : ceux pour les jeunes agriculteurs, pour les nouveaux installés et lorsque des DPB sont revalorisés ou attribués à la suite d’une décision judiciaire.

Si le montant de la réserve est insuffisant pour couvrir leurs besoins, « une réduction de la valeur de l’ensemble des DPB est appliquée », précise l’instruction technique. Les deux autres programmes de la réserve sont celui dévolu aux grands travaux et celui destiné aux exploitants présents en 2013 et 2014 et n’ayant pas pu bénéficier d’une attribution de droits. Ils ne sont pas obligatoirement activés tous les ans, contrairement aux trois premiers programmes.

Revalorisation à la moyenne

Les nouveaux DPB ne peuvent être attribués qu’à un agriculteur actif. Pour les jeunes agriculteurs ou nouveaux installés, la réserve attribue des DPB sur les hectares admissibles (hors vigne en 2013) « qui sont à disposition du demandeur » à la date limite de dépôt de la déclaration Pac de l’année et revalorise les droits déjà détenus par le demandeur à la moyenne. Leur valeur est fixée à la moyenne régionale Pac (Corse ou Hexagone) des droits « au cours de l’année d’attribution » selon la localisation des parcelles. Pour chaque zone, Corse ou Hexagone, une valeur moyenne de DPB est définie tous les ans. Pour la campagne de 2023, la valeur unitaire des nouveaux DPB est fixée à 127,28 € pour l’Hexagone et 144,64 € pour la Corse.

Programmes « jeune agriculteur » et « nouvel agriculteur »

Le demandeur ne peut bénéficier que d’une seule attribution par la réserve par l’un des deux programmes, jeune agriculteur (JA) ou nouvel agriculteur (NA), ou le programme nouvel installé (NI) de la programmation 2015-2022.

Pour le programme « jeune agriculteur », celui-ci doit remplir les critères suivants :

• Avoir au maximum 40 ans à la date de dépôt de la demande d’attribution par la réserve (41 ans moins un jour) ;
• S’être installé pour la première fois (date d’affiliation à la MSA) l’année de la demande ou au cours des cinq années civiles précédant la date limite de dépôt de la déclaration Pac de l’année de la demande de DPB réserve ;
• Détenir un diplôme agricole au minimum de niveau 4 (baccalauréat) ou faire valoir une valorisation des compétences acquises par l’expérience professionnelle. Le demandeur doit dans ce cas justifier d’un diplôme, agricole ou non, de niveau 3 (CEP, BEP…) et d’une expérience dans le secteur de la production agricole d’au moins 24 mois au cours des trois dernières années ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au moins 40 mois au cours des cinq dernières années.

Pour le programme « nouvel agriculteur », le demandeur doit remplir les critères suivants :

• S’être installé pour la première fois (date d’affiliation à la MSA) l’année de la demande ou au cours des deux années civiles précédant la date limite de dépôt de la déclaration Pac de l’année de la demande de DPB réserve ;
• Détenir un diplôme au minimum de niveau 3 (CAP, BEP…) , agricole ou non, ou faire valoir une valorisation des compétences acquises par l’expérience professionnelle. Dans ce cas, il doit justifier d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au moins 24 mois au cours des trois années civiles précédant la demande.

Au sens de la réglementation, être installé signifie, pour un exploitant individuel, cotiser auprès de la MSA à l’Atexa (accidents du travail). En société, l’associé doit remplir les mêmes conditions, être affilié à l’Atexa, ou dans le cas des sociétés pour lesquelles aucun associé ne remplit ce critère, ce dernier doit détenir directement ou indirectement au moins 40 % du capital social, et être dirigeant associé (pour les SA, SARL, SAS) ou gérant associé (pour les SCEA) affilié au régime des salariés agricoles (AT/MP).

Par ailleurs pour considérer que le demandeur est dans sa première installation, il doit, au moment de sa demande, être dans la même exploitation que celle dans laquelle il a été affilié à la MSA pour la première fois.

Programme « décision judiciaire »

Dans le cas d’une revalorisation ou attribution de DPB en application d’un jugement devenu définitif, les droits ne sont pas revalorisés ou attribués à la moyenne régionale Pac (Corse ou Hexagone) mais le nombre et le montant des droits « résultent de l’exécution du jugement ». Le programme concerne uniquement les jugements qui opposent le demandeur à l’Administration et qui portent sur le nombre ou la valeur des DPB ou DPU (avant 2015).

Programme « grands travaux »

Le programme « grands travaux » est destiné aux agriculteurs dont les terres ont été occupées temporairement ou définitivement (nouveauté de 2024) par des travaux déclarés d’utilité publique (infrastructures liées aux transports, à l’énergie, aux télécommunications, à des aménagements urbains, sous réserve qu’ils soient soumis à déclaration d’utilité publique).

Il concerne des surfaces occupées temporairement et détenues antérieurement aux travaux par l’agriculteur demandeur ou détenues par un autre agriculteur et qui lui sont restituées, mais aussi des surfaces nouvellement attribuées à la suite d'une emprise définitive. Ces surfaces doivent avoir été restituées à l’agriculteur au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de surfaces. Si la restitution des terrains est progressive, l’agriculteur peut demander que la restitution des DPB le soit également.

Programme « exploitant présent en 2013 ou 2014 »

Ce dernier programme « exploitant présent en 2013 ou 2014 » concerne les agriculteurs ayant déposé une déclaration de surfaces en 2015 et qui n’ont pas obtenu de droit car ils ne disposaient pas du « ticket d’entrée ». C’est un programme facultatif. Les DPB ne peuvent être attribués qu’à la personne physique ou morale présente en 2015.